BORNAGE

 

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Le bornage permet de définir juridiquement et matériellement (à l’aide de borne) les limites des propriétés privées de manière définitive.

 

Le bornage à l’amiable : Les propriétaires de parcelles voisines conviennent de faire appel, à frais communs, aux services d’un géomètre expert. Celui-ci établira sur base des documents existants (plans, titre des propriétés, …) un plan de bornage qui sera contresigné par les différents partis. Celui-ci sera enregistré au près des services légaux et ne pourra plus être contesté.

 

Le bornage judiciaire : A défaut de se mettre d’accord, une des parties peut demander au greffe de la justice de paix du canton où se trouve les héritages à borner, une audience de conciliation (procédure gratuite).

Le bornage est demandé  pour l’établissement d’un acte notarié dans le cadre d’une vente ou d’une donation. Il est également réclamé dans le cadre d’un permis d’urbanisme (construction d’une maison, …) ou d’un permis d’urbanisation.